Nous vous en parlions précédemment ici, un premier projet de « Paquet Omnibus » de la Commission européenne était attendu le 26 février et les propositions de modification notamment de la CSRD, de la taxonomie verte et de la CS3D ont été publiées.
Ce projet de règlement vise à alléger les obligations des entreprises en matière de conformité et éthique des affaires, conformément à l’engagement pris par la Présidente de la Commission pour son deuxième mandat, de réduire de 25% les charges administratives et de simplifier les règles de l’UE en matière de reporting de durabilité.
La présentation de la Commission européenne comprend plusieurs éléments et notamment :
- Communiqué : Communique_presse_EN
- Q&A : Questions and answers on simplification omnibus I and II
- Omnibus I : Omnibus I – European Commission et Omnibus II: Omnibus II – European Commission
En synthèse, les principales propositions de modifications concernant la CSRD :
|
Dispositions actuelles
|
Propositions de modifications |
|
|
Entreprises européennes concernées |
*Grandes entreprises et grands groupes européens qui remplissent 2 des 3 critères suivants :
▶ > 250 salariés, ou ▶ CA > 50 millions €, ou ▶ Total de bilan > 25 millions €.
* PME cotées sur un marché réglementé * PME non cotées de manière volontaire sur base des normes simplifiées |
* Les entreprises européennes qui remplissent les critères suivants :
▶ > 1.000 salariés, et ▶ CA > 50 millions €, ou ▶ Total de bilan > 25 millions €. * exclusion des PME cotées sur un marché réglementé * de manière volontaire, entreprises non soumises à reporting, sur base des normes simplifiées |
| Calendrier | Une entrée en vigueur progressive, par vagues :
▶ Vague 1 : reporting en 2025 sur les données 2024 pour les grandes entreprises (ou mères de grands groupes) employant plus de 500 salariés ▶ Vague 2 : reporting en 2026 sur les données 2025 pour les autres grandes entreprises (ou mères de grands groupes) ▶ Vague 3 : reporting en 2027 sur les données 2026 pour les PME cotées sur un marché réglementé
|
Si les seuils sont bien revus, conséquences pour les anciennes vagues, à partir de l’entrée en vigueur de la directive :
▶ Vague 1 : suppression de l’obligation de reporting pour les entreprises de moins de 1.000 salariés ; mais en attendant, maintien des obligations de reporting ▶ Vague 2 – pour les entreprises de + de 1.000 salariés : report de 2 ans de l’obligation de reporting ▶ Vague 2 – pour les entreprises de – de 1.000 salariés : suppression de l’obligation de reporting ▶ Vague 3 : suppression de l’obligation de reporting pour les PME cotées |
| Normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) tous secteurs | Normes ESRS applicables sur les aspects E(environnementaux), S(sociaux) et G(gouvernance), et ce peu importe le secteur d’activité de l’entreprise.
Actes délégués (instruments juridiques permettant de compléter le texte initial) révisables dans les 3 ans |
Révision par acte délégué des normes ESRS pour notamment réduire le nombre de points de données obligatoires, prioriser les données quantitatives et améliorer la clarté et la cohérence avec les autres normes.
L’acte délégué devra être adopté au plus tard 6 mois après le vote final de la directive |
| Normes ESRS sectorielles | Application dans un second temps de normes sectorielles, sur des sujets non couverts ou insuffisamment par les normes thématiques | Suppression des normes sectorielles |
| Normes ESRS simplifiées | ▶ Normes LSME (Listed Small and Medium Enterprises) pour les PME cotées (obligatoire)
▶ Normes VSME (Voluntary Standard for non-listed Micro-small and medium sized Enterprises) pour les PME non cotées (volontaire) |
Normes ESRS simplifiées volontaires pour les entreprises non soumises à la CSRD (reporting qui ne sera pas soumis à audit) |
| Audit | Audit avec assurance limitée. Possibilité d’un passage à l’assurance raisonnable à horizon 2028 après une étude d’impact | Le passage à l’assurance raisonnable n’est plus envisagé |
| Chaîne de valeur | Obligation de collecter des données auprès de tous les acteurs de la chaine de valeurs pour lesquels la question est importante, indépendamment de la taille de l’entreprise | Lorsque l’entreprise de la chaine de valeur a moins de 1.000 salariés, l’information à collecter est limitée à ce qui sera prévu dans les normes ESRS simplifiées volontaires |
| Entreprises non européennes concernées | Vague 4 : Entreprises hors UE réalisant un CA > 150 millions € dans l’UE et ayant une succursale ou filiale dans le champ de la CSRD ayant un CA > 40 millions €
Rapport à rendre en 2029 sur l’exercice 2028 |
Entreprises hors UE réalisant un CA > 450 millions € et ayant une filiale appartenant à la catégorie des grandes entreprises (i.e. dépassement de 2 des 3 seuils : 250 salariés, 25 millions € de total de bilan ou 50 millions € CA) ou à défaut d’une telle filiale, une succursale dans l’UE ayant un CA > 50 millions €
Pas de changement du calendrier |
ATTENTION, ce ne sont que des propositions de la Commission européenne qui doivent encore être :
- Proposées, débattues et potentiellement amendées/supprimées au Parlement et au Conseil européen,
- votées, puis
- transposées en droit français.
Le calendrier d’entrée en vigueur n’est donc pas connu à ce jour.
Il faut préciser que la Commission a scindé le paquet Omnibus en 2 directives distinctes.
La première directive qui est celle relative au report de 2 ans pour l’application de l’actuelle CSRD aux entreprises des vagues 2 et 3 pourrait être adoptée définitivement dans les 3 mois ; la Commission ayant demandé au Conseil et au Parlement d’appliquer une « fast-track procedure ».
La seconde directive qui intégrera les autres changements, suivra un processus législatif européen beaucoup plus long, qui peut durer jusqu’à 12 mois.
Dans l’attente, et jusqu’à une éventuelle communication du gouvernement français sur le sujet, les entreprises françaises restent soumises à la transposition de la CSRD, avec notamment l’obligation de reporting en 2026 pour les entreprises de la vague 2.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés sur le sujet.