La reconnaissance de certaines maladies professionnelles est désormais simplifiée. Depuis le 30 septembre 2026, plusieurs examens médicaux auparavant mentionnés dans les tableaux de maladies professionnelles ne sont plus systématiquement exigés pour établir le diagnostic.
Des examens seulement lorsqu’ils sont nécessaires
Rappel : Pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, elle doit notamment répondre aux conditions fixées dans les 3 colonnes des tableaux de maladies professionnelles.
Ceux-ci précisent :
- les maladies concernées ;
- le délai de prise en charge ;
- la liste limitative ou indicative des travaux susceptibles de provoquer ces MP.
Jusqu’à présent, certains tableaux imposaient également des examens complémentaires pour confirmer le diagnostic (exemple : le tableau 57A concernant la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule exige une IRM ou un arthroscanner). Or, ces examens ne sont pas toujours indispensables sur le plan médical.
La réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 change cette règle. Les décrets du 24 septembre 2026 précisent les nouvelles modalités. Désormais, les critères médicaux s’appuient sur les « données acquises de la science », notamment les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Seuls les examens complémentaires nécessaires à l’établissement du diagnostic doivent désormais être fournis. Ces nouvelles mesures s’appliquent aux demandes de reconnaissance pour lesquelles le certificat médical initial est établi à compter du 30 septembre 2026.
40 tableaux de maladies professionnelles modifiés
Cette évolution entraîne la modification de 40 tableaux de maladies professionnelles. Les exigences d’examens qui ne sont plus nécessaires au diagnostic sont supprimées.
🔎 Par exemple, la réalisation d’une IRM n’est plus systématiquement imposée pour le tableau n° 57, relatif à certaines affections périarticulaires provoquées par des gestes et postures de travail, ni pour le tableau n° 79, consacré aux lésions chroniques du ménisque à caractère dégénératif.
La réforme ne signifie donc pas que les examens médicaux sont supprimés. Lorsqu’un examen est médicalement nécessaire, il reste requis. C’est leur caractère systématique qui disparaît lorsqu’ils ne sont pas indispensables au diagnostic.
Cette réforme constitue le premier volet de la refonte de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles prévue par la LFSS pour 2026. D’autres changements, concernant notamment l’intervention des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), sont également prévus.
Les employeurs et les services en charge des dossiers de maladies professionnelles devront veiller à intégrer ces nouvelles dispositions dans leurs pratiques, afin de sécuriser le traitement des demandes et d’éviter la réalisation ou la demande d’examens désormais non requis.
| Synthèse comparative
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Conséquence pour l’employeur : il sera désormais plus difficile encore de contester une reconnaissance de maladie professionnelle et notamment d’invoquer l’inopposabilité, puisque cette condition d’examen complémentaire n’est plus systématiquement exigée.
Date d’application : 30 septembre 2026
Source : Décrets n° 2026-900 et 2026-901 du 24 septembre 2026, JO 29 sept.
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