Comme évoqué précédemment ici , le 26 février, la Commission européenne, dans le cadre du « Paquet Omnibus », a notamment proposé de reporter de deux ans l’application de la CSRD pour les entreprises de la vague 2 et de la vague 3.
Pour rappel, ces propositions doivent encore être débattues, votées au niveau européen puis transposées en droit français – ce qui pourrait prendre du temps, de quelques mois à un an – et dans l’attente laisse planer une incertitude sur le calendrier de publication, notamment pour les entreprises de la vague 2.
Dans ce contexte, des sénateurs ont considéré qu’il était nécessaire de tenir compte des « difficultés opérationnelles significatives » des entreprises et des « enseignements des premières publications des sociétés cotées » (i.e. entreprises de la vague 1) et ont introduit un amendement dans le projet de loi « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes » dit « DDADUE 5 » .
Suite à des échanges surprenants en séance publique, les sénateurs ont voté, le 10 mars, un report de 4 ans de l’obligation de publier un rapport de durabilité pour les entreprises des vagues 2,3 et 4 par rapport au calendrier initial.
Ainsi :
- les entreprises de la vague 2 devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2029 (au lieu de 2025), ce qui implique une publication du rapport en 2030 (au lieu de 2026) ;
- les entreprises de la vague 3 devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2030 (au lieu de 2026), avec une publication en 2031 (au lieu de 2027) ;
- les entreprises de la vague 4 devraient publier un rapport de durabilité afférent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2032 (au lieu de 2028), avec une publication en 2033 (au lieu de 2029).
Cette proposition sera examinée dans une commission mixte paritaire dans les jours à venir et nous ne manquerons pas de vous tenir informés.