Nous vous en parlions précédemment, les seuils de total de bilan et chiffre d’affaires ont été réhaussés respectivement à 5 millions d’euros et 10 millions d’euros par le décret n°2024-152.
Ce décret précise que ses dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024 et qu’elles s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Or la CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) vient de communiquer sa position sur le sujet, qui rejoint celle prise l’ANSA dans son avis rendu en avril dernier et par la CRCC de Paris fin mai.
La CNCC considère en effet que le dépassement des seuils rendant obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes se mesure à la date de clôture de l’exercice et non pas à la date de début de l’exercice suivant.
Ainsi, pour la CNCC, pour les AGOA qui se tiennent en 2024 sur l’exercice 2023, les seuils qui doivent être considérés sont donc bien les anciens seuils (4millions de total de bilan / 8 millions de total de chiffre d’affaires / 50 salariés (seuil inchangé)). Et les nouveaux seuils ne s’appliquent qu’à compter des AGOA qui se tiendront en 2025.
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