Le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés vient réhausser plusieurs seuils que le Code de commerce utilise, notamment ceux (total du bilan, chiffre d’affaires) qui définissent les tailles de société et rendent obligatoire la désignation de commissaires aux comptes dans les sociétés.
Ainsi, dans les sociétés, de forme SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SCS ou SNC (hors cas spécifique de sociétés contrôlées au sein d’un groupe), la nomination d’un commissaire aux comptes est dorénavant obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 5.000.000 € de total bilan
- 10.000.000 € de chiffres d’affaires
- 50 salariés
Ce décret vise à aligner la classification des sociétés sur l’évolution économique et l’inflation.
Les dispositions du décret s’appliquent à compter du 1er mars 2024. Il est précisé que les mêmes dispositions s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024. Il est également précisé que les mandats des CAC en cours se poursuivent jusqu’au terme initialement prévu.
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