Nous vous en parlions précédemment, la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, dite « loi Attractivité » prévoyait notamment la facilitation du recours au numérique dans les consultations et réunions des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales.
Un décret d’application a été publié au Journal Officiel du 10 octobre 2024.
Il indique notamment, si les statuts prévoient cette possibilité, les mentions que doivent comporter les formulaires de vote par correspondance des associés de SARL, des administrateurs ou des membres de conseil de surveillance de SA ou de SCA.
Sont également précisées les conditions dans lesquelles les membres d’un organe de décision d’une société cotée qui participent aux réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification sont pris en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.
Il prévoit enfin les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées générales de sociétés cotées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 octobre 2024.