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La loi Attractivité de la France a été publiée au Journal Officiel

La loi n°2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France a été promulguée le 13 juin 2024 et publiée au Journal Officiel le 14 juin 2024.

 

Le texte n’a pas été impacté par la dissolution de l’Assemblée le 9 juin puisqu’il a été adopté par le Sénat puis l’Assemblée nationale les 3 et 5 juin 2024, après un accord trouvé en commission mixte paritaire.

 

La loi vise à favoriser la croissance des entreprises françaises, quelle que soit leur taille.

 

Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple (article 1er), à l’instar de ce qui se fait déjà sur d’autres places de cotation à l’étranger.

 

Le texte comporte également d’autres dispositions concernant le droit des sociétés, et notamment :

 

  • L’assouplissement des règles d’éligibilité des titres des entreprises au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) et l’éligibilité des DPS (droits préférentiels de souscription) et BSA (bons de souscription d’actions) au PEA (articles 4 et 5)
  • La simplification des augmentations de capital sous certaines conditions (article 9)
  • La facilitation du recours au numérique dans les consultations et réunions des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales (article 18)
  • Un assouplissement de certaines mesures en droit des sociétés (article 21), notamment en ce qui concerne la gouvernance de sociétés duales (possibilité de nommer un ou plusieurs vice- président et les AG d’obligataires (décompte des abstentions)

La possibilité pour le gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier ou clarifier le régime des nullités en droit des sociétés (article 26).

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