Nous vous en parlions précédemment, l’interdiction d’impression et de distribution systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnels, initialement prévue au 1er janvier 2023, devait entrer en vigueur au 1er avril 2023.
Un décret publié au Journal officiel le 1er avril vient une nouvelle fois de repousser l’entrée en vigueur de cette interdiction au 1er août 2023, afin de laisser davantage de temps aux consommateurs, fortement impactés par l’inflation, de s’adapter à la mesure et de « garder leurs repères ».
Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra à compter de cette date en faire la demande expresse au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.
Les exceptions
Certains tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement à ce changement. Sont concernés :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques et téléphoniques, etc. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du Code de la consommation ;
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.
Les solutions de dématérialisation des tickets
Il est possible de substituer au ticket papier un ticket dématérialisé (si le commerçant propose ce service, étant précisé que rien dans la loi ne les y oblige). Ces tickets pourront être envoyés :
- par SMS
- par e-mail
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application)
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte des données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite. Pour en savoir plus, notre dernier article sur les préconisations de la CNIL
En synthèse : à compter du 1er août 2023 :
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