Le décret définissant les conditions et les modalités d’application des dispositions du IV de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement qui interdisent l’impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d’achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente, a été publié au JORF du 15 décembre dernier. Ce décret a été pris en application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et entrera en vigueur le 1er avril 2023.
Afin de mieux accompagner professionnels et consommateurs dans le cadre de ce nouveau dispositif, la CNIL a mis en ligne sur son site deux fiches pratiques pour :
- d’une part, faire le point sur les changements et les droits des consommateurs et,
- d’autre part, rappeler les règles et les bonnes pratiques que les commerçants doivent respecter.
La CNIL fait un focus sur les tickets dématérialisés et la gestion des données personnelles. Ce décryptage sera complété par une FAQ de la DGCCRF en cours de finalisation, qui sera publiée prochainement.
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