Par arrêté du 29 juillet 2024, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) est désormais astreint et seul habilité à délivrer, à toute personne en faisant la demande, une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
Avant l’entrée en vigueur de ce décret, l’INPI, en sa qualité de teneur du RNE, n’était habilité que pour la délivrance d’un extrait d’immatriculation.
| Rappel :
Le Registre national des entreprises est, depuis le 1er janvier 2023, l’unique registre dédié à l’immatriculation des entreprises. Et nous vous en parlions précédemment les formalités doivent être faites via le guichet unique. |
Il est à noter que l’attestation d’immatriculation fait foi jusqu’à preuve du contraire, au moment de sa délivrance, des informations qui y sont contenues et qui sont inscrites au RNE.
Selon les modalités fixées par l’arrêté, l’attestation d’immatriculation devra :
- Être délivrée gratuitement et par voie électronique ;
- Être téléchargeable et imprimable sur support papier ;
- Indiquer l’état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance ;
- Comporter la Marianne de l’Institut national de la propriété industrielle en filigrane, ainsi que le logo de la République française ;
- Être délivrée au moyen d’un système de traitement, de conservation et de transmission de l’information garantissant l’intégrité de son contenu ;
- Comporter le numéro unique d’identification de l’entreprise permettant la vérification électronique de l’origine et de l’authenticité du document.
A noter que la demande d’extrait K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce ou en ligne est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation.
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