Nous l’évoquions précédemment, le dispositif de secours en cas de défaillance du guichet unique des entreprises avait été prolongé courant juin 2023 et permettait de réaliser les formalités de modification et de cessation d’entreprise directement sur infogreffe.fr ou sur papier. Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2023. Et depuis le 1er janvier 2024, il n’est effectivement plus possible d’effectuer des formalités directement par le site infogreffe.fr.
Toutefois, compte de tenu des dysfonctionnements qui persistaient en fin d’année et de la nécessité d’une continuité de service, il a été décidé de maintenir des alternatives au guichet unique tout au long de l’année 2024 en cas de « difficulté grave » mentionnée à l’article R.123-15 du Code de commerce.
L’arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R.123-15 du Code de commerce a été publié au journal officiel le 28 décembre dernier et vient préciser les modifications apportées à la procédure de secours et les conditions dans lesquelles elle pourra être déclenchée.
La difficulté grave est caractérisée par deux critères cumulatifs :
- les dépôts des dossiers ne peuvent être réalisés en raison d’une indisponibilité générale du guichet unique ou d’un blocage répétitif d’un ou plusieurs types particuliers de déclaration ;
- l’impossibilité de déposer ne peut pas être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
La décision de déclenchement de la procédure de secours est prise par l’organisme unique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement. Elle indique le type de formalité concernée et le délai durant lequel la procédure de secours est mise en œuvre. Lorsque le dysfonctionnement n’est pas résolu à l’expiration du délai fixé, la procédure de secours peut être prolongée pour une nouvelle durée.
Cette nouvelle procédure de secours concerne les formalités de modification, les formalités de radiation, les dépôts d’actes « isolés » au RCS, le dépôt des comptes et les déclarations de bénéficiaires effectifs ; les formalités de création ne sont donc pas concernées.
Il est prévu qu’en cas de dysfonctionnement, le déclarant sera redirigé vers le site ou service correspondant (URSSAF, infogreffe, etc.) uniquement à partir d’un lien communiqué par le guichet unique et ne pourra donc accéder directement de son propre chef au site concerné.
Le guichet unique ne devrait donc être pleinement autonome qu’à compter du 1er janvier 2025. Une échéance qui « aurait pu être raisonnablement fixée au départ compte tenu de la complexité du projet et aurait épargné des difficultés », souligne la Cour des comptes dans son audit flash rendu public le 20 décembre 2023. Celle-ci est d’ailleurs restée très prudente sur l’avenir du dispositif : « Les évolutions du guichet unique et du registre national des entreprises sont entourées d’importantes incertitudes à l’horizon des prochains mois, voire des prochaines années » .
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