Depuis le 1er avril 2018, toute société, quelle que soit sa forme sociale (SARL, SA, SA, SCI, etc.), doit déclarer son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s) auprès du greffe du tribunal de commerce (aujourd’hui via le guichet unique des formalités).
D’autres entités sont également concernées, nous vous en parlions précédemment ici.
Cette déclaration était obligatoire, mais, jusqu’alors, lorsqu’une société se montrait récalcitrante ou oubliait tout simplement de le faire, cela finissait généralement par une injonction du président du tribunal de commerce ou un rappel à l’ordre… plus ou moins suivis d’effets. Les sanctions pénales prévues au code monétaire et financier étaient en effet peu mises en œuvre en pratique.
Toutefois, la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a renforcé les moyens d’action des greffiers des tribunaux de commerce sur le sujet des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, depuis le 15 juin 2025, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office du RCS une société ou une entité lorsqu’il constate que cette dernière n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs.
Cette radiation interviendra à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter d’une mise en demeure de la société ou de l’entité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son siège social.
Par ailleurs, lorsqu’une personne assujettie à la lutte contre le blanchiment (par exemple une banque ou un conseiller financier) ou une autorité de contrôle signale au greffier une divergence entre les informations relatives aux bénéficiaires effectifs déclarées et celles dont elle dispose (y compris l’absence de ce type d’information), le greffier doit mettre en demeure la société ou l’entité concernée de régulariser son dossier par une formalité via le guichet unique des entreprises géré par l’INPI. Et là encore, en cas de mise en demeure restée infructueuse durant 3 mois à compter de sa réception, le greffier peut procéder à la radiation de la société ou de l’entité.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’injonction délivrée par le président du tribunal de déclarer les informations sur les bénéficiaires effectifs prévue à l’article L. 561-48 du code monétaire et financier, la personne immatriculée risque sa radiation du RCS si elle ne défère pas à l’injonction dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.
Et toute radiation d’office prononcée par le greffier est portée à la connaissance de l’INPI et au RNE (registre national des entreprises).
Il faut préciser que la radiation d’office est une mesure administrative contre une société qui n’a toutefois pas pour effet la perte de sa personnalité morale. Mais pour être de nouveau inscrit au RCS, il faudra en passer par une procédure de « rapport de radiation » dont les conditions seront fixées par décret.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous assurer que les bénéficiaires effectifs ont bien été déclarés au greffe, et si oui, qu’ils sont toujours bien ceux qui ont été désignés.