La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale qui concerne certaines entités, qui doivent identifier et faire connaître à l’administration l’identité de la (ou des) personne(s) qui les contrôle(nt).
Initialement, étaient essentiellement concernées les sociétés et groupement d’intérêt économique (GIE) ayant leur siège social en France et les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et ayant un établissement en France et les associations immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés) et au RNE (registre national des entreprises).
La loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite loi « DDADUE 4 ») entrée en vigueur le 24 avril 2024, est venue compléter les dispositions relatives à la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, selon l’article L.561-46 alinéa 1 du Code monétaire et financier sur renvoi de l’article L.561-45-1 alinéa 3 du même Code, les associations, les fondations, les fonds de dotation et les fonds de pérennité sont tenus de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et de les tenir à jour au sein des registres qui leur sont dédiés : le répertoire national des associations ou le registre dédié aux autres structures philanthropiques qui est à date en cours de développement informatique.
Les organismes qui ne respecteraient pas cette obligation déclarative ou feraient une fausse déclaration s’exposeraient à 6 mois d’emprisonnement et 7.500 € d’amende. Et la personne responsable de la déclaration des bénéficiaires effectifs s’exposerait aussi à une interdiction de gérer (d’une durée maximale de 15 ans) et à une privation partielle de ses droits civils et civiques. Ces sanctions s’appliqueraient également au bénéficiaire effectif qui refuse de communiquer les informations nécessaires à sa déclaration. (article L. 574-5 du Code monétaire financier)
Subsistait toutefois la question de savoir qui devait être déclaré comme bénéficiaire effectif dans de tels organismes.
Jusqu’à présent, étaient considérés comme des bénéficiaires effectifs, le ou les représentants d’une association, le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire d’une fondation et le président d’un fonds de dotation.
Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques publié au journal officiel du 7 juillet 2024 élargit dorénavant la notion de bénéficiaire effectif de ces organismes.
L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier prévoit ainsi qu’au sein « d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’une fondation d’entreprise, toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif »
Concernant les groupements d’intérêt économique (GIE) – qui étaient auparavant traités comme les associations -, leurs bénéficiaires effectifs restent définis de la même manière que précédemment : « la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées en qualité d’administrateurs du groupement ».
Ces modifications sont entrées en vigueur le 8 juillet 2024.
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