Après les résultats des élections européennes, le président de la République a décidé de dissoudre l’Assemblée nationale et a signé le décret de dissolution le 9 juin 2024.
Le mandat des députés a donc pris fin le même jour. Et l’Assemblée nationale n’a plus d’ordre du jour depuis lors.
Tous ses travaux sont à l’arrêt, qu’il s’agisse de l’examen des textes, comme des missions d’information ou des commissions d’enquête. Aucune réunion ne peut plus être tenue avant l’ouverture de la nouvelle législature.
La dissolution implique que tous les textes présents sur le bureau de l’Assemblée nationale tombent, qu’il s’agisse de textes seulement déposés et non examinés, ou de textes en cours de navette parlementaire, et en attente d’examen à l’Assemblée nationale. Ces textes devront être redéposés le cas échéant durant la prochaine mandature.
En revanche, les textes qui ont été déposés sur le bureau du Sénat sont eux en suspens. Légalement, rien n’empêche le Sénat de poursuivre sa mission ; toutefois celui-ci a annoncé suspendre ses travaux en séance publique comme il l’avait déjà fait lors de la dissolution de 1997. Ainsi, dans ce cadre, les textes pourront être transmis à l’Assemblée nationale après l’ouverture de la nouvelle législature.
Parmi les travaux parlementaires impactés, nous pouvons citer :
1/ les textes en cours d’étude à l’Assemblée nationale qui deviennent caducs, notamment :
- Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023
- Proposition de loi LIOT visant à protéger le modèle d’assurance chômage et à soutenir l’emploi des seniors
- Proposition de loi « Testing » visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
- Proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
- Proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
2/ les textes présents sur le bureau du Sénat et dont l’examen est seulement suspendu, notamment :
- Projet de loi de simplification de la vie économique
- Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
- Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et pour le renouvellement des générations en agriculture.
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