Des nouvelles du guichet unique des entreprises
Nous l’évoquions dans notre précédent article : l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 avait prévu des procédures dérogatoires au guichet unique destinées à assurer la continuité de service jusqu’au 30 juin 2023.
Dans une communication du 20 juin 2023, le gouvernement confirme que le guichet unique des entreprises sera pleinement opérationnel le 30 juin 2023 comme il l’avait annoncé. Ainsi toutes les formalités (création, modifications, cessations, dépôts des comptes) pourront être effectuées sur le guichet unique à compter de cette date.
Le gouvernement précise toutefois que toutes les procédures dérogatoires prévues en février seront maintenues jusqu’au 31 décembre 2023. Ainsi, les formalités de modification et de cessation pourront être effectuées jusqu’à la fin de l’année sur les plateformes internet Infogreffe et Guichet Entreprises ou faire l’objet d’un dépôt de dossier papier auprès du greffe compétent. Les formalités de création continuent à ne pouvoir être faites que via le guichet unique des entreprises. Et les formalités de dépôt des comptes peuvent être faites soit sur le guichet unique soit par voie papier.
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