Comme nous l’évoquions dans notre précédent article, pour pallier les dysfonctionnements du Guichet Unique, des procédures dérogatoires destinées à assurer la continuité de service avaient été prévues.
Ces procédures ont été activées dès le mois de janvier mais n’ont pas été suffisantes pour les entreprises et les professionnels de formalités et surtout n’ont pas permis d’absorber le retard accumulé.
A titre d’exemple, le nombre d’immatriculations enregistrées sur le mois de janvier 2023 en France était en baisse de 14 % par rapport à celui de janvier 2022 (baisse de 21% dans le ressort du greffe de Lille Métropole) ; et le nombre de radiations, en baisse de 54% au niveau national entre janvier 2023 et janvier 2022 (- 48% sur Lille Métropole).
Dans ce contexte, l’exécutif a décidé de modifier les procédures dérogatoires. Ainsi, ce week-end a été publié l’arrêté du 17 février 2023 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2022 qui donne provisoirement la possibilité aux sociétés commerciales de s’adresser directement aux greffiers des tribunaux de commerce pour certaines formalités juridiques.
Les déclarants pourront par conséquent réaliser leurs formalités comportant une inscription au registre du commerce et des sociétés (modification ou cessation d’activité, dépôt d’actes isolés) auprès du greffier du tribunal de commerce via Infogreffe. Et lorsque la déclaration n’est pas disponible sur ce site, celle-ci peut être transmise sur support papier, par voie postale ou par dépôt physique au greffe.
Les formalités déclaratives de création de société doivent continuer à être faites sur le site du Guichet Unique.
Les dispositions de cet arrêté sont entrées en vigueur le 19 février 2023 et s’appliqueront jusqu’au 30 juin 2023.
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