Nous l’évoquions précédemment, le dispositif de secours en cas de défaillance du guichet unique des entreprises via le site Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024. Le ministère de l’économie et des finances affirmait dans son communiqué de presse que le guichet unique était « désormais fonctionnel », tout en indiquant qu’une nouvelle version du site serait lancée mi-2025.
Toutefois, ceux qui utilisent le guichet unique ont probablement expérimenté le fait que le site n’est pas toujours parfaitement « fonctionnel »…
Aussi, pour pallier d’éventuels dysfonctionnements, une nouvelle procédure de continuité a été mise en place et un arrêté a été publié en date du 22 décembre 2024.
Cet arrêté du 20 décembre prévoit que « pour toute déclaration dont l’accomplissement est rendu impossible en raison d’une difficulté grave (…), l’organisme unique met à disposition du déclarant, le jour même de la demande de dépôt de la formalité, un récépissé daté du jour de son édition ».
Selon l’arrêté, il faut entendre par « difficulté grave », toute situation dans laquelle le dépôt des dossiers uniques ne peut être réalisé en raison, soit d’une indisponibilité générale du guichet unique, soit d’un blocage d’un ou plusieurs types de déclaration.
Et une fois la difficulté grave résolue, le déclarant pourra procéder à la formalité en se servant du récépissé communiqué. L’arrêté précise que le déclarant doit être informé par l’INPI de la résolution de la difficulté grave au plus tard dans un délai de 15 jours, par tous moyens.
Et la date de dépôt de la formalité retenue sera bien celle figurant sur le récépissé et non pas la date figurant sur l’accusé de réception électronique.
L’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est le 1er janvier 2025.