Dans une décision de 2003, la Cour de cassation avait jugé qu’un salarié qui, les premiers temps suivant la rupture de son contrat de travail, respectait sa clause de
Nosarticles juridiques
Comme chaque année, un certain nombre de mesures viennent impacter le droit social et la paie. L’actualité de ce début d’année ne manque pas de nouveautés. Faisons un tour d’horizon
Lorsque, sur le formulaire d’avis d’inaptitude, le médecin du travail coche la case indiquant « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur
Le service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la DGCCRF a publié le 26 janvier le bilan de la jurisprudence civile, administrative et pénale
Nous souhaitons attirer votre attention sur une jurisprudence du 19 octobre 2023 (Cass. Civ., 2e ch., 19 octobre 2023, n° 21-10221 FB) relative au supplément d’intéressement ou de participation.