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Parmi les mesures prolongées du fait de la crise sanitaire, figure la possibilité de déroger à la limite de 3 réunions de CSE en visioconférence par année civile. En effet,
L’indemnisation du salarié demeurerait fixée à 70% du brut et non à 100%. Ces 70% seraient pris en totalité en charge par l’Etat pour des rémunérations allant jusqu’à 4.5 fois
A retenir en droit social : Articles 6ter et 7 : Permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise
A retenir : délai de 48h pour l’obtention de l’autorisation de demande d’activité partielle par la DIRECCTE. A défaut de retour, le silence vaut acceptation. (attention toutefois au contrôle a