Pour le ministère du Travail, le coût d’un test covid-19 payant ne constitue pas un frais professionnel

Mise à jour du Q-R relatif à l’obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions

« Pour les entreprises soumises au pass sanitaire, quel est l’impact de la fin du remboursement des tests PCR et antigéniques à partir du 15 octobre ?

A partir du 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne pourront plus se faire rembourser leurs tests virologiques par l’assurance maladie.

Les salariés soumis au pass devront continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité.

Le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge. »

La réponse du ministère du Travail concerne les entreprises soumises au pass sanitaire.

Peut se poser la question de savoir si cette réponse vaut aussi pour les salariés d’entreprises hors champ du pass sanitaire, mais qui doivent occasionnellement en justifier à raison de certaines de leurs activités professionnelles (ex. : commercial pour un déjeuner avec des clients au restaurant, voyage dans le cadre d’un déplacement professionnel) ?

Le ministère du Travail se prononcera peut-être aussi sur le fait qu’une telle prise en charge puisse en revanche être considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations.

 Nous ne manquerons pas de revenir vers vous si le ministère du Travail prend position concernant ces deux questions.

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