Le décret du 13 avril 2021 modifie le taux de l’allocation d’activité partielle et le montant minimum de ce dernier versés à l’employeur au titre des salariés de droit privé vulnérables ou parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler. Cette modification s’applique, selon le décret, aux heures chômées à compter du 1er avril 2021.
Pour les salariés placés en activité partielle du fait de ce motif, il est prévu pour les heures chômées à compter du 1er avril 2021 :
- le taux de l’indemnité versée au salarié sera fixé à 70% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 fois le SMIC ;
- le taux de l’allocation versée à l’employeur sera fixé à 70% du taux horaire brut dans la limite de 4.5 SMIC, avec un minimum de 8.11 €, quel que soit le secteur d’activité.
Source : Décret n° 2021-4 35 du 13 avril 2021
Article rédigé le 14 avril 2021
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