Le Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 fixe les nouvelles modalités d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
Le décret est motivé par « un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ». Il a pour dessein de « responsabiliser davantage les employeurs. »
Ainsi à compter du 1er novembre 2026, le plafond servant au calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) AT/MP est abaissé. Cette réforme, destinée à réduire les dépenses de la branche AT-MP, entraînera des conséquences directes pour les assurés et les entreprises.
Le décret dispose la rémunération maximale retenue pour calculer les IJSS AT/MP. Elle passe de 0,834 % du PASS, soit 400,82 € de salaire journalier de référence (SJR) (soit 12 192,94 € en équivalent mensuel) à 0,226 % du PASS, soit 108,62 € de SJR (soit 3 304,22 € en équivalent mensuel).
Les sinistres antérieurs au 1er novembre 2026 restent soumis à l’ancien plafond.
Les taux d’indemnisation demeurent inchangés :
– 60 % du SJR pendant les 28 premiers jours ;
– 80 % du SJR à compter du 29e jour.
● Conséquence sur les IJSS AT/MP maximales
Période d’arrêt |
Jusqu’au 31 octobre 2026 |
A compter du 1er novembre 2026 |
Jusqu’au 28e jour |
240,49 € |
65,17 € |
A partir du 29e jour |
320,66 € |
86, 90 € |
Selon le ministère du Travail, la mesure concernerait environ 14 % des arrêts AT-MP, mais représenterait 28 % des dépenses d’indemnisation.
● Une hausse mécanique du complément employeur
Le décret l’annonce explicitement : « la diminution des IJSS entraînera une mobilisation accrue du complément employeur »
Pour les salariés bénéficiant du maintien de salaire légal ou conventionnel, l’entreprise devra compenser davantage afin d’atteindre le niveau de revenu garanti.
> Cas pratique :
Prenons l’exemple d’un salarié percevant 5 000 € bruts par mois, victime d’un accident du travail le 2 novembre 2026 et placé en arrêt pendant 40 jours.
Compte tenu de son ancienneté et de sa classification, sa convention collective applicable prévoit un maintien de rémunération à hauteur de 90 % du salaire.
> Calcul des IJSS :
Le salaire journalier de référence du salarié s’élève à : 5 000 € ÷ 30,42 = 164,37 €
Avant la réforme, ce salaire journalier restait inférieur à l’ancien plafond et était donc retenu intégralement.
À compter du 1er novembre 2026, il est en revanche plafonné à 108,62 €.
Avant le 1er novembre 2026 |
A compter du 1er novembre 2026 |
|
Salaire journalier retenu |
164, 37 € |
108,62 € |
IJSS AT/MP jusqu’au 28e jour (60%) |
2761,36 € (IJ =98,62 €) |
1824,74 € (IJ = 65,17 €) |
IJSS AT/MP à partir du 29e jour (80%) |
1578 € (IJ =131,50 €) |
1042,80 € (IJ =86,90 €) |
Total des IJSS AT/MP |
4339, 36 € |
2867,56 € |
Sur un arrêt de 40 jours, le salarié perçoit ainsi 1 471,80 € de moins au titre des IJSS.
● Conséquence sur la part complémentaire de l’employeur
La convention collective garantit au salarié une rémunération correspondant à 90 % de son salaire habituel.
Avant le 1er novembre 2026 |
A compter du 1er novembre 2026 |
|
Salaire de base |
5000 € |
5000 € |
Retenue pour absence |
-5000 € |
-5000 € |
Indemnisation employeur (90%) |
+4500 € |
+4500 € |
IJSS brutes |
4339,36 € |
2867, 57 € |
Salaire Brut |
160,64 € |
1471,80 € |
Le salarié continue de percevoir 90 % de sa rémunération grâce au maintien conventionnel. La baisse du plafond des IJSS AT/MP réduit la part prise en charge par la Sécurité sociale, et mécaniquement, l’employeur doit verser un complément nettement plus élevé pour atteindre le niveau de garantie prévu par la convention collective.
Ainsi, pour les entreprises appliquant des dispositifs de maintien de salaire ou disposant d’une prévoyance couvrant des IJSS, cette réforme pourra entraîner une augmentation du coût des arrêts AT/MP dès lors que les salariés concernés perçoivent une rémunération supérieure au nouveau plafond ; à savoir 1.8 fois le SMIC.