Revalorisation du montant du RSA au 1er avril 2022

Dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer composé d’une seule personne en vertu de l’article R. 3252-5 du Code du travail. Il s’agit de la fraction absolument insaisissable du salaire.

 

L’application du barème de saisie prévu à l’article R. 3252-2 du Code du travail, ni même une procédure de paiement direct de pension alimentaire, ne peut conduire à passer sous ce montant plancher.

 

Le montant forfaitaire mensuel du RSA est revalorisé au 1er avril 2022 : il passe de 565,34 € à 575,52 €.

 

Source : Décret 2022-699 du 26 avril 2022

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