| > Impossibilité de réserver le versement de la prime transport à la seule prise en charge des frais de carburant et d’exclure de cette prise en charge les frais d’alimentation électrique.
> Possibilité de moduler le montant de la prime transport en fonction de l’éloignement géographique du salarié ou de fixer un montant uniforme pour tous. |
Face à la crise énergétique liée à la guerre en Iran, et les annonces faites par le gouvernement pour assouplir le régime de la prime carburant, nous avons interrogé l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais sur 2 points d’application de la prime de transport.
Pour rappel, pour que la prime de transport soit éligible à l’exonération de cotisations et contributions sociales, elle doit remplir trois conditions, de manière cumulative :
1. Condition tenant à la nécessité de se déplacer par véhicule :
Le salarié à qui elle est attribuée doit être celui :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
- pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
2. Condition tenant au caractère collectif de la prime :
La prime de transport doit avoir un caractère collectif. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses salariés, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
Rien n’interdit donc à l’employeur de moduler cette prise en charge en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail. En revanche, il ne peut pas totalement exclure les salariés pour lesquels il estimerait la distance trop importante.
3. Condition tenant aux conditions de mise en place de la prime de transport au sein de l’entreprise :
La prime transport doit avoir été mise en place par accord d’entreprise, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE, s’il existe.
Le défaut de l’une de ces 3 conditions rend la prime de transport inéligible à l’exonération sociale prévue par le législateur.
Nos deux interrogations étaient les suivantes :
1. Si une entreprise souhaite mettre en place la prime transport, peut-elle la réserver à la prise en charge des frais de carburant et ne pas prendre en charge les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (certaines entreprises ont mis en place en parallèle le forfait mobilité durable) ?
Selon l’URSSAF, au regard de la règlementation applicable, une entreprise ne peut pas prévoir de réserver le versement de la prime transport à la seule prise en charge des frais de carburant des véhicules thermiques, et ainsi exclure de cette prise en charge, les frais d’alimentation électrique supportés par ses salariés.
En effet, lorsque l’employeur décide de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule engagés par ses salariés, il doit en faire bénéficier l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.
En revanche, il est possible pour l’employeur de prévoir la modulation du montant de la prime en fonction du type de véhicule (thermique ou électrique), à condition que cette modulation n’ait pas pour effet d’exclure un salarié éligible.
Par ailleurs, le remboursement par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique est cumulable avec le forfait mobilités durables.
Toutefois, la prise en charge par l’employeur au titre du forfait mobilités durables sera exonérée dans la limite de 600 euros par an, déduction faite de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique.
2. La modulation de la prime en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail est-elle obligatoire pour que la prime soit exonérée socialement ?
Au regard de l‘objectif établi, selon l’URSSAF, l’employeur ou les partenaires sociaux peuvent librement convenir d’une modulation du montant de la prime transport en fonction de la durée de présence effective ou de l’éloignement géographique du salarié. Toutefois, un montant uniforme pour tous peut être fixé ou négocié sans remettre en cause expressément le bénéfice du régime social de faveur.
Entrent dans le champ d’exonération du dispositif, les primes versées :
- soit d’un montant forfaitaire identique à l’ensemble des salariés, la distance entre le domicile et le lieu de travail, mentionnée ou non dans l’accord ou la DUE, incluant nécessairement la totalité des salariés éligibles au dispositif ;
- soit d’un montant modulé en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail des salariés éligibles au dispositif, cette modulation ne devant pas avoir pour effet d’exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif ;
- soit d’un montant modulé en fonction du type de véhicule (thermique ou électrique), cette modulation ne devant pas avoir pour effet d’exclure du bénéfice de la prime des salariés éligibles au dispositif.
Enfin, l’URSSAF nous a précisé que, dans la mesure où les modalités d’attribution de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique, qui doivent être identiques pour l’ensemble des salariés susceptibles d’en bénéficier, sont fixées par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur, le niveau de la prise en charge peut être réduit dans les situations de congés, congés maladie, embauche ou départ en cours de mois dès lors que ces règles s’appliquent selon les mêmes modalités à l’ensemble des bénéficiaires de cette prise en charge.