Mise en conformité des régimes de prévoyance et de frais de santé

La direction de la sécurité sociale a publié une instruction interministérielle le 17 juin 2021 portant sur la gestion des cas de suspension de contrat de travail en matière de protection sociale complémentaire.

L’employeur est en effet tenu de maintenir les garanties de prévoyance et de frais de santé pendant les suspensions indemnisées du contrat de travail.

Cette obligation s’applique lorsque le salarié bénéficie :

  • d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

  • d’indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l’employeur ;

  • d’un revenu de remplacement versé par l’employeur : les salariés concernés ici sont ceux placés en activité partielle ou en APLD dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que ceux qui bénéficient d’un congé de mobilité ou d’un congé de reclassement ou de tout autre congé rémunéré par l’employeur.

 

L’instruction interministérielle précitée précise que les décisions unilatérales de prévoyance et les décisions unilatérales de frais de santé établies par l’employeur devront être modifiées avant le 1er juillet 2022. Il est donc nécessaire que les entreprises mettent en conformité leurs décisions unilatérales avant cette date butoir pour y intégrer notamment l’information selon laquelle les salariés bénéficient du maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé en cas de revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle etc…). Il faut donc que les entreprises se préoccupent de vérifier le contenu des décisions unilatérales pour les modifier le cas échéant et qu’elles prennent contact avec leur courtier et/ou leur organisme assureur de manière à faire le point sur la mise à jour de leurs contrats d’assurance prévoyance et frais de santé. Il est d’ailleurs important de souligner qu’il doit y avoir une parfaite symétrie entre le contrat d’assurance et l’acte de formalisation du régime, en l’occurrence la décision unilatérale de l’employeur.

 

S’agissant des accords collectifs ou référendaires de prévoyance et de frais de santé, ceux-ci doivent être mis en conformité avant le 1er janvier 2025 avec les règles indiquées par l’instruction interministérielle.

 

Le fait de se préoccuper de ces mises en conformité est essentiel dans la mesure où il existe, pour les employeurs, un risque de redressement Urssaf portant sur les contributions patronales finançant les régimes de prévoyance et de frais de santé.

 

NB : un courrier de la DSS en date du 19 octobre 2021 reporte au 31 décembre 2022 l’obligation faite aux organismes assureurs de faire évoluer leur contrat d’assurance. Toutefois, ce report ne concerne pas la mise en conformité des décisions unilatérales qui reste fixée au 1er juillet 2022.  

 

Source :
Instruction interministérielle N°DSS/3C/5B/2021/127 ;
Lettre DSS du 19 octobre 2021.

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