Loi pouvoir d’achat et déblocage anticipé de l’épargne salariale : information des salariés avant le 16 octobre 2022

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022, art. 5, permet le déblocage anticipé de manière exceptionnelle des droits acquis au titre de la participation ou de l’intéressement (cf notre newsletter du 9 septembre dernier). La demande doit être formulée par le salarié avant le 31 décembre 2022.

Le texte prévoit que l’employeur devra informer les salariés de la possibilité de déblocage de leur épargne salariale dans les 2 mois suivant la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022.