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Le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

Le ministère du Travail a publié tout récemment un questions-réponses sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal dans une entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un régime de participation et dotée d’au moins un délégué syndical.

 

Dans ces entreprises, la loi n° 2023-1107 impose de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (BNF) s’agissant du partage de la valeur (C. trav., art. L. 3346-1).

 

Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation de négocier ?

 

Il faut distinguer 2 hypothèses :

 

  • si l’entreprise ne dispose pas d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle doit négocier sur le partage de la valeur au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire (et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement) ;
  • si l’entreprise dispose, au 29 novembre 2023, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir les négociations.

 

Quelles sont les conditions liées à l’entreprise pour qu’elle soit soumise à l’obligation de négocier ?

 

3 conditions cumulatives :

  • être assujettie à la participation en fonction de ses effectifs
  • disposer d’au moins un DS…
  • … lorsque s’ouvre la négociation en matière d’intéressement ou de participation).

 

Le ministère du Travail précise qu’une entreprise déjà pourvue d’un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité au 29 novembre 2023 doit, sauf exceptions, engager une négociation spécifique sur la définition d’une augmentation de son bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant, et ce avant le 30 juin 2024.

 

Il n’est pas possible de négocier séparément avant le 30 juin 2024 :

 

  • un accord sur la participation ou l’intéressement
  • et un accord sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices.

Il doit s’agir d’une seule et unique négociation, même si elle peut aboutir à plusieurs accords.

 

Existe-t-il des cas d’exonération ?

 

Les entreprises disposant d’un accord d’intéressement ou de participation comprenant une clause spécifique sur la prise en compte d’une telle augmentation et des modalités de partage de la valeur en découlant, ne sont pas soumises à l’obligation de négocier sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.

 

Ne sont pas non plus soumises à l’obligation :

 

  • les entreprises ayant un accord de participation avec formule de calcul dérogatoire plus favorable aux salariés que la formule de calcul légale de la RSP ;
  • les entreprises qui disposent d’un accord spécifique sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant, dont la négociation a été engagée avant le 30 juin 2024 ;
  • les entreprises bénéficiant, au 1er décembre 2023, du report de 3 ans de la mise en place de la participation en cas de couverture par un accord d’intéressement ;
  • les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d’une fusion, totale ou partielle, d’entreprises existantes qui bénéficient d’un report de 2 exercices.

 

Comment se déroule la négociation ?

 

Lorsque l’accord de participation et l’accord d’intéressement ne sont pas négociés dans le même temps, l’entreprise doit inscrire la négociation relative à l’augmentation exceptionnelle de son bénéfice lors de la négociation de son premier accord. Si cette négociation aboutit, l’entreprise n’a pas besoin de la réinscrire lors de la négociation du second accord.

 

La renégociation sur ce dispositif n’est pas systématique à chaque nouvelle négociation sur l’intéressement ou la participation. Si les partenaires sociaux ont obtenu un accord sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice au moment de la négociation d’un accord d’intéressement ou de participation, l’obligation de négocier est remplie et aucune nouvelle négociation ne devra être ouverte jusqu’à la dénonciation ou l’échéance de l’accord d’intéressement ou de participation, sauf, bien sûr, volonté contraire des partenaires sociaux (Q-R n° 8).

 

Concernant les partenaires à la négociation : pour rappel, un accord de participation ou d’intéressement peut être conclu soit avec un DS, soit avec une organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, soit avec le CSE ou encore être ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.

 

L’administration considère que l’entreprise peut s’acquitter de son obligation de négociation sur les conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice avec le partenaire de son choix.

 

Selon certains commentateurs, cette position de l’administration est compréhensible lorsque la définition de l’augmentation exceptionnelle des bénéfices de l’entreprise (et les modalités de partage en découlant) fait l’objet d’un avenant à l’accord d’intéressement ou de participation, en raison de la règle du parallélisme des formes. Mais lorsque cette définition fait l’objet d’un accord spécifique, il y a une difficulté car aucun texte ne permet à l’entreprise de ne pas donner la priorité à une négociation avec le ou les délégués syndicaux.

 

 

Qu’est-ce qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ?

 

L’administration du Travail rappelle que :

 

  • les partenaires sociaux ne peuvent pas retenir une autre base que celle du bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324-1 du Code du travail : il s’agit du bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les DOM, tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation en cas d’option pour la formule légale de droit commun. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu correspondant (bénéfice net) ;
  • la liste légale des critères utilisés pour la définition de l’augmentation exceptionnelle du BNF n’est qu’indicative : d’autres critères analogues peuvent être négociés en plus ou à la place.

 

Nature des engagements en termes de partage de la valeur ?

 

Les modalités de partage de la valeur peuvent être mises en œuvre par :

 

  • l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet la mise en place d’un accord de participation ;
  • l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet le versement d’un supplément de participation ;
  • le versement direct d’un supplément de participation ;
  • l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet la mise en place d’un accord d’intéressement ;
  • l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement s’il existe un accord d’intéressement ;
  • le versement direct d’un supplément d’intéressement ;
  • l’ouverture d’une nouvelle négociation relative à l’octroi d’un abondement patronal à un PEE/PEI, à un Perco/Perco-I, à un PEREC ou un PERE regroupé ;
  • l’ouverture d’une nouvelle négociation sur la distribution d’une prime de partage de la valeur.

 

 

Le partage de la valeur peut donc se traduire :

 

  • soit par le versement d’une somme (supplément d’intéressement ou de participation)
  • soit par l’ouverture de négociations (obligation de moyen, la négociation n’aboutira pas forcément à un accord).

 

Si le choix est fait du versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, l’administration rappelle :

 

  • qu’il n’est pas possible de verser un supplément si le dispositif d’intéressement ou de participation n’a donné lieu à aucun versement ;
  • que le montant du supplément ne peut pas être prédéterminé : sa détermination et son versement doivent respecter les modalités définies par le Code du travail aux articles L. 3314-10 (supplément d’intéressement) et L. 3324-9 (supplément de participation).

 

Pour accorder aux salariés un supplément de participation, il n’est pas nécessaire de faire appel à la négociation. Le conseil d’administration, le directoire ou, quand aucun des deux n’existe, le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de verser un supplément de réserve spéciale de participation.

 

Ce supplément est alors versé selon les critères de répartition prévus par l’accord de participation ou d’intéressement initial. Si l’employeur souhaite adopter des critères de répartition différents, il doit nécessairement conclure un accord spécifique selon l’une des modalités de conclusion prévues pour la mise en place de la participation (C. trav., art. L. 3322-6), qui doit être déposé sur la plateforme Téléaccords.

 

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-augmentation-exceptionnelle.pdf

 

 

 

 

 

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