La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoyait la possibilité de placer les sommes obtenues au titre de la prime de partage de la valeur sur un plan d’épargne salariale, et donc de permettre l’exonération d’impôt sur le revenu (pour les salariés qui n’en bénéficient plus), sous réserve de la publication d’un décret en fixant les modalités.
Ce décret a finalement été publié ce 30 juin 2024.
Le décret conditionne l’exonération d’impôt sur le revenu à une demande du salarié, de placer toute ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception d’un document d’information du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
Le décret précise que l’employeur disposant d’un plan d’épargne doit remettre au salarié une fiche distincte du bulletin de paye. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Cette fiche doit préciser :
1° Le montant de la prime attribuée à l’intéressé ;
2° S’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
3° La possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un plan d’épargne ;
4° Le délai de la demande d’affectation ;
5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Décret n°2024-644 du 29 juin 2024, publié au JO le 30 juin 2024
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