Les salariés assimilés à l’employeur pourront désormais voter !

Il est de jurisprudence constante que les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou représentant l’employeur devant les institutions représentatives du personnel, soient exclus de l’électorat et de l’éligibilité.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2314-18 du Code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée au principe de participation des travailleurs, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l’entreprise par l’intermédiaire de ses représentants, et reconnaît ainsi aux salariés assimilés à l’employeur la qualité d’électeur.

Ces dispositions, jugées contraires à la Constitution, cesseront de produire effet à compter du 21 octobre 2022, le temps pour le législateur de modifier l’article L. 2314-18 du Code du travail.

Cons. const., déc., 19 nov. 2021, no 2021-947 QPC

Partagez l'article sur les réseaux

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
Imprimer

Cesarticles peuvent vous intéresser