Le 14 octobre dernier, la CNIL, saisie par des acteurs de la distribution, a publié un article pour clarifier l’application du droit à la portabilité des données dans le cadre des programmes de fidélité.
| Pour rappel, le droit à la portabilité des données personnelles, prévu par l’article 20 du RGPD, permet à toute personne de récupérer ses données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit vise à renforcer la maîtrise des individus sur leurs informations et à faciliter la mobilité entre services. |
Précisions apportées par la CNIL :
La CNIL a, par conséquent, apporté plusieurs clarifications, notamment en précisant que deux catégories d’informations doivent être transmises en réponse à l’exercice du droit à la portabilité des données :
- Codes-barres des produits achetés : le code-barres (ou code GTIN « Global Trade Item Number ») d’un produit permet d’identifier précisément le produit acheté et, par extension, il apporte des informations sur la personne qui l’a acheté. Ainsi, lorsqu’il est associé aux informations d’identification du client (nom, courriel, numéro de fidélité), il est considéré comme une donnée devant être communiquée au titre du droit d’accès ou pouvant faire l’objet d’une portabilité, c’est-à-dire être récupérée pour être transmise à un autre organisme ;
- Montant des promotions appliquées : pour les mêmes raisons que le code-barres, le montant d’une promotion obtenue lors d’un achat constitue une donnée à laquelle une personne peut accéder et en demander la portabilité, lorsqu’elle figure dans le cadre d’un programme de fidélité et qu’elle peut être attribuée au client bénéficiaire. Le client ou l’organisme mandaté par ce dernier peut donc récupérer ce montant et, le cas échéant, le transmettre à un autre organisme, comme le permet le droit à la portabilité.
En revanche, les méthodes de calcul des promotions (algorithmes, règles internes) ne sont pas considérées comme des données personnelles et ne sont, par conséquent, pas couvertes par le droit à la portabilité.
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