La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) chargée de veiller à la protection des données personnelles est, dans le cadre de ses prérogatives, compétente pour contrôler les fichiers enregistrant des données personnelles.
Ce contrôle peut s’exercer de plusieurs manières :
– Sur place (dans les locaux du responsable du fichier) ;
– Sur convocation (dans les locaux de la CNIL) ;
– Sur pièces (demande de documents) :
– En ligne (contrôle de sites internet).
A ce titre, la CNIL a récemment publié la liste des 342 contrôles de fichiers qu’elle a réalisés pour l’année 2023. L’on y apprend que sont principalement concernées pour ces contrôles les entités privées relevant des secteurs de la banque, de l’assurance et enfin du commerce.
Cette liste permet de dresser un bilan sur la typologie et la répartition des contrôles réalisés, à savoir :
– 157 contrôles sur place ;
– 128 contrôles en ligne ;
– 40 contrôles sur pièce ;
– 17 contrôles sur convocation.
Pour approfondir le sujet ou pour toute question en lien, n’hésitez pas à contacter notre équipe dédiée.
– Ce site est protégé par reCAPTCHA et Google