Nouveau décret sur le détachement

Le décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 (JO du 29 juillet 2020) relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant des salariés. En effet, à compter du 30 juillet 2020, le socle de droits applicables aux salariés détachés est étendu pour intégrer, en plus de la rémunération (notion qui remplace celle de salaire minimum), les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant à des dépenses engagées par le salarié détaché pour l’accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d’hébergement. Ces dépenses sont prises en charge par l’employeur et versées en plus de la rémunération.

Ce décret fixe également les modalités du dispositif de dérogation à l’application du statut de travailleurs détachés de plus de 12 mois.

Pour rappel a contrario du dispositif dérogatoire et à partir du 30 juillet 2020, l’employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l’exception des dispositions relatives aux procédures, formalités et conditions régissant la conclusion et la fin du contrat de travail, y compris les clauses de non-concurrence, de même que les régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliquent pas aux salariés détachés de longue durée. A noter, lorsque la durée du détachement a atteint douze mois avant le 30 juillet 2020 ou atteint cette durée dans les quinze jours suivant cette date, la déclaration motivée mentionnée au dernier alinéa du II de l’article L. 1262-4 du code du travail est transmise dans un délai d’un mois à compter du 30 juillet 2020. Pendant ce délai, l’employeur est réputé bénéficier d’une prorogation.

Le décret procède en outre à plusieurs modifications permettant de tenir compte des évolutions des déclarations préalables de détachement via le télé-service.

Le décret prévoit également une procédure simple d’interdiction de prestation de service internationale lorsque l’employeur n’a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement.

Le décret comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).