La mise en télétravail de vos collaborateurs entraîne-t-elle des conséquences sociales et fiscales pour ceux qui résident hors du territoire français ?
Ce jeudi 19 mars 2020, les représentants européens de la France, de la Belgique, de l’Allemagne, du Luxembourg et de la Suisse se sont entendus pour que le maintien à domicile des travailleurs frontaliers n’entraîne pas de conséquence sur le régime social et fiscal qui leur est applicable.
L’employeur peut donc faire bénéficier le salarié frontalier des mêmes dispositions que les autres salariés, s’agissant des possibilités de recourir au télétravail.
Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 13 du règlement CE n°883/2004 qui précisent qu’en cas de travail sur deux territoires européens, le travailleur relève du système de sécurité sociale de son pays de résidence s’il y travaille 25 % de son temps.
| En d’autres termes, l’accroissement du temps passé par vos travailleurs frontaliers en télétravail à leur domicile n’aura pas d’impact en matière de couverture sociale. Ils resteront affiliés au système français de sécurité sociale.
Aucun impact également sur le régime d’imposition qui leur est applicable dans cette situation de force majeure. Vous pouvez donc faire télétravailler vos collaborateurs résidant de l’autre côté de la frontière sans risque de devoir y payer vos cotisations sociales ; et pour votre collaborateur, sans risque d’y payer d’impôts sur ses revenus d’activité. A noter également qu’ils bénéficient de l’activité partielle en vigueur en France. |
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