Le recours au vote électronique est soumis à un cadre légal et réglementaire strict. À cet égard, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin. Le dispositif de vote doit notamment permettre à tous les salariés d’accéder à la plateforme de vote en ligne.
En l’espèce, 5 salariés n’ont pas pu accéder à la plateforme de vote électronique durant le scrutin. Selon eux, un tiers avait déjà voté en leur nom, sans leur accord. L’annulation des élections est alors demandée en justice.
Selon la Cour de cassation, peu importe les précautions prises par l’employeur pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises. Ainsi, le respect par l’employeur des exigences imposées par le code du travail apparaît sans importance. En effet, l’impossibilité pour des salariés d’accéder à la plateforme de vote électronique constitue une faille du système qui ne garantit pas les principes généraux du droit électoral que sont la sincérité et le secret du vote. En conséquence, les élections doivent être annulées.
Le choix du prestataire de vote électronique est donc crucial pour les entreprises souhaitant recourir au vote électronique.
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-16.209
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