Utilisation élargie des titres-restaurants (article 6 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

En temps normal, un salarié ne peut utiliser les titres-restaurant en sa possession que pour régler la consommation d’un repas, de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, ou de fruits et légumes.

 

Une mesure introduite par le Sénat permet d’autoriser, à titre exceptionnel, pour » acquitter en tout ou en partie « le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable », au moyen de titres-restaurant. Cette dérogation s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2023.

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