Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu’en 2025 (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17, art. 5)

Afin d’améliorer leur pouvoir d’achat face à l’inflation, les salariés de toutes les entreprises peuvent demander à leur employeur de racheter tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025, afin de bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime social et fiscal de faveur.

 

La mesure inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2022, a été définitivement adoptée le 4 août dernier.

 

Monétisation de jours de repos sur demande du salarié avec l’accord de l’employeur :

 

Le dispositif de rachat de jours de RTT institué par la loi est applicable dans toute entreprise, quelle que soit sa taille (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17).

 

Il entrera en vigueur le 18 août 2022, lendemain de la publication de la loi au JO.

 

Précisons que ce dispositif dérogatoire est institué à titre temporaire, jusqu’en 2025.

 

Par dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un salarié peut demander à son employeur de renoncer à tout ou partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application :

 

  • soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu,
  • soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C. trav. art. L. 3121-41 et s.) (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, I).

 

Hors mesure dérogatoire, le paiement des jours de RTT non pris n’est possible que si l’accord collectif le prévoit ou si l’absence de prise de RTT est imputable à l’employeur. Hormis ces cas, les jours de RTT non pris sont perdus.

 

Seuls les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 dans le cadre des dispositifs précités peuvent donner lieu à rachat.

 

L’accord de l’employeur est requis pour que le salarié puisse bénéficier de ce dispositif.

 

La loi n’impose pas à l’employeur de justifier un éventuel refus.

 

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jours de repos, puisqu’une « demande du salarié » et un « accord de l’employeur » sont exigés. Un employeur ne peut donc pas non plus imposer aux salariés de renoncer à leurs jours de repos pour accroître la productivité de l’entreprise.

 

Majoration de salaire en retour :

 

Si l’employeur accepte la demande du salarié, les journées ou demi-journées travaillées en plus dans ce cadre donnent lieu à une majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, I).

 

En revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

 

Le taux de majoration de la première heure supplémentaire s’élève à 25 %, sauf accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, de branche) fixant un taux différent (à la hausse ou à la baisse, mais dans ce cas d’au moins 10 %) (c. trav. art. L. 3121-36 et L. 3121-33).

 

Un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :

 

Ces rémunérations versées au salarié bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, II) :

 

  • réduction de cotisations salariales (C. séc. soc. art. L. 241-17) ;
  • exonération d’impôt sur le revenu prévue par la législation fiscale (CGI art. 81 quater) ;
  • et, selon l’effectif de l’entreprise, déduction forfaitaire de cotisations patronales (C. séc. soc. art. L. 241-18).

 

La rémunération des jours de repos rachetés entre par ailleurs dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques ». Autrement dit, on tient compte de cette rémunération dans la limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, III).

 

Cette limite d’exonération d’impôt sur le revenu était jusqu’alors de 5.000 € par an en net imposable (CGI art. 81 quater, I). Mais la loi de finances rectificative pour 2022 relève, de façon pérenne, cette limite d’exonération à 7.500 € de net imposable (soit 8 037 € en brut, hors cas des apprentis) pour la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 4).

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