Dans la droite ligne de son arrêt Take Eat Easy (Cass. soc., 28/11/2018), la Cour de cassation vient de requalifier le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber en salariat.
Suivant une jurisprudence désormais bien établie, le statut d’indépendant ou de salarié ne se fonde pas sur la volonté des parties ni sur la dénomination qu’elles ont donné à leur contrat (présomption simple), mais sur les conditions réelles dans lesquelles s’exerce l’activité professionnelle : en l’occurrence, si un lien de subordination peut être établi, alors il y a véritablement contrat de travail.
La Cour de cassation rappelle les critères du lien de subordination :
- le pouvoir de donner des instructions
- le pouvoir de contrôler l’exécution de ces instructions
- le pouvoir d’en sanctionner le non-respect.
Ces critères étaient bien réunis en l’espèce, puisque le chauffeur Uber n’avait ni la liberté de se constituer une clientèle propre, ni celle de fixer ses tarifs ou les conditions d’exercice de sa prestation de transport ; son itinéraire lui était imposé par la plateforme Uber ; enfin Uber pouvait le déconnecter temporairement de son application, voire lui retirer l’accès à son compte en cas de dépassement d’un taux d’annulation de courses.
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