Trajets domicile-travail (articles 2, 3, 20 et 21 LFR)

Plusieurs mesures visent à alléger le coût des trajets domicile-travail pour les salariés, augmenté par la hausse des prix des carburants.

 

Plafond d’exonération du forfait mobilités durables relevé [Article 2 et 3 LFR] :

 

Le texte prévoit de relever le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales du forfait mobilités durables de 500 € à 700 € pour 2022 et 2023, et à 900 € pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

 

Par ailleurs, le cumul du “forfait mobilités durables” avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics ouvre droit à une exonération fiscale et sociale d’un montant maximum de 800 € en 2022 et 2023, au lieu de 600 €.

 

Augmentation de la prime de transport [article 2 LFR] :

 

Le texte prévoit le doublement de l’aide défiscalisée que peuvent verser les entreprises aux salariés pour couvrir leurs frais de carburant au titre des années 2022 et 2023, relevant le plafond de 200 à 400 € ; montant porté à 600 € dans les DOM TOM.

 

Le plafond d’exonération prévu en cas de cumul de la « prime de transport » avec le « forfait mobilités durables » versé aux salariés qui privilégient les modes de transport dits à mobilité douce passe également de 500 à 700 € (dont 400 € maximum pour les frais de carburant), 900 € pour les territoires ultra-marins (dont 600 € pour les frais de carburant).

 

Les salariés pourront exceptionnellement cumuler la prime de transport avec la prise en charge par l’employeur de 50% du prix des abonnements aux transports en commun au titre des années 2022 et 2023.

 

Les conditions d’éligibilité à cette « prime de transport » sont en outre considérablement assouplies :

 

  • La prime était jusqu’à présent réservée aux salariés résidant hors de l’Ile-de-France, ou d’une zone urbaine, ou ayant des horaires les empêchant d’utiliser les transports en commun.
  • Elle sera désormais étendue à « l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

 

Révision du régime social et fiscal applicables à la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur [article 2 LFR] :

 

Dans la même lignée, le texte améliore pour les années 2022 et 2023, les conditions de prise en charge des abonnements aux transports en commun ou au vélo souscrits pour effectuer les trajets domicile-travail.

 

Pour rappel, les employeurs ont actuellement l’obligation de rembourser à leurs salariés au moins 50% du coût de leur abonnement. Cette prise en charge est exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que de cotisations et de contributions sociales. La LFR étend ce régime fiscal et social favorable pour les remboursements allant jusqu’à 75% du coût des abonnements payés par les salariés, y compris lorsque l’éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles.

 

Nouvel avantage fiscal pour les frais de covoiturage [article 20 FLR] :

 

Le texte prévoit la possibilité de cumuler des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage dès l’imposition des revenus de 2022. Jusqu’à présent, les contribuables qui optent pour la déduction de leurs frais réels, en lieu et place de l’abattement forfaitaire de 10%, bénéficiaient de la déduction de leurs frais de déplacement grâce à une évaluation basée sur le barème des indemnités kilométriques.

 

Ce dernier prend notamment en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurance.

 

Cette faculté sera ouverte, sur justificatifs, aux foyers fiscaux engageant des dépenses de covoiturage pour leurs trajets domicile-travail dès la déclaration des revenus 2022, au printemps 2023.

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