L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée par celle du 15 avril 2020, a réduit certains délais en matière de négociation collective pour les accords conclus dans le but de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie COVID 19. Cette disposition concernait les accords conclus jusqu’au 24 juin 2020. L’ordonnance 2020-737 du 17 juin 2020 proroge cette mesure jusqu’au 10 octobre 2020, à l’exception du délai de consultation du personnel d’un projet d’accord dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de DS (délai minimum passé de 15 jours à 5 jours). Cette dernière mesure est abrogée à compter du 11 août 2020.
Dans une décision concernant une procédure de licenciement engagée à l’encontre de l’unique représentant du personnel de l’entreprise, le Conseil d’Etat, le 13 octobre dernier, a précisé qu’il y …
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