Le décret du 6 octobre 2020 a instauré une aide à l’embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et en a défini les modalités.
En vertu du décret du 23 février 2021, cette aide à l’embauche des travailleurs handicapés, de 4 000 € maximum sur un an, qui est nouvellement dénommée « aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés », est désormais ouverte aux contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, au lieu du 28 février 2021.
Notons que le décret apporte deux modifications au régime de l’aide :
• Rappelons que l’aide est versée par l’Agence de services et de paiement sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié. Elle doit désormais être transmise à l’ASP avant les 6 mois, au lieu de 4 mois, suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
• L’autre modification concerne uniquement les contrats conclus entre le 25 février et le 30 juin 2021. En effet, pour les contrats conclus à compter du 25 février 2021, la personne embauchée ne doit pas avoir déjà été liée à l’entreprise depuis le 8 octobre 2020 par un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide.
Précision : auparavant, cette condition de non appartenance était fixée à compter du 1er septembre 2020.
Sources :
Décret 2020-1223 du 6 octobre 2020
Décret 2021-198 du 23 février 2021
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