Le ministère du Travail a complété, le 17 septembre 2021, ses questions-réponses sur le pass sanitaire et l’activité partielle. Il revient sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire et indique que la mise en œuvre du pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle.
Vous trouverez les questions modifiées ci-après.
Le pass sanitaire est-il un motif permettant de fonder le placement de ses salariés en position d’activité partielle ?
NON
La mise en œuvre du pass sanitaire n’ouvre pas la possibilité pour l’entreprise de placer ses salariés en activité partielle.
Il n’est pas non plus possible de placer des salariés en position d’activité partielle si un salarié essentiel au fonctionnement de l’entreprise, soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire, n’a pas de pass sanitaire valide.
Toutefois, indépendamment de la question du pass sanitaire, si la situation de l’entreprise se dégrade fortement et que l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité, elle pourra bénéficier, si elle le justifie dûment, de l’activité partielle au motif « conjoncture économique ». À ce titre, le taux horaire de l’allocation sera de 36% et le taux horaire de l’indemnité sera de 60%.
Si l’entreprise est confrontée à une réduction d’activité durable, elle pourra également mobiliser le dispositif d’activité partielle de longue durée, ce qui lui permettra de bénéficier d’un taux horaire de l’allocation de 60% et les salariés percevront un taux horaire d’indemnité de 70%.
Enfin, contrairement à la demande d’autorisation qui peut se faire dans un délai de trente jours à compter du placement des salariés en activité partielle, il est rappelé que la décision de l’employeur de placer en position d’activité partielle des salariés de son entreprise, pour une période donnée, doit impérativement intervenir au début de cette période.
Peut-on placer ses salariés en position d’activité partielle en cas de fermeture volontaire de l’établissement ?
NON
La fermeture volontaire d’un établissement de manière totale ou partielle n’est pas un motif de recours à l’activité partielle, y compris lorsque cette fermeture est motivée par le fait que l’établissement relève d’un secteur soumis au pass sanitaire.
Il en est de même, pour un établissement qui décide d’une fermeture totale ou partielle pour des raisons de rentabilité économique ou de difficulté de recrutement de salariés.
Un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass sanitaire ou obligation vaccinale) qui démissionne ou est licencié doit-il respecter un préavis de départ ?
Dans les cas où un salarié suspendu pour non-respect des mesures sanitaires (pass ou obligation vaccinale) démissionne ou est licencié, le préavis ne peut pas être exécuté puisque le salarié ne remplit pas les conditions pour exercer son activité. La non-exécution du préavis ne donne ni lieu au versement de salaire par l’employeur ni lieu au versement d’une indemnité compensatrice par le salarié.
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ? Dans quelles conditions ?
Si le contrat de travail du salarié est intégralement suspendu, il pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de son contrat de travail, comme par exemple l’obligation de loyauté ou une clause de non-concurrence.
Si le contrat de travail est suspendu partiellement (cas des salariés exerçant leur activité professionnelle auprès de plusieurs employeurs ou dans plusieurs établissements, dont tous ne seraient pas soumis au pass ou à l’obligation vaccinale), le salarié peut exercer une autre activité dans le respect des durées maximales de travail.
Questions-réponses « Activité partielle – chômage partiel », version du 17 septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/faq-chomage-partiel-activite-partielle#fermeture-volontaire
Questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions », version du 17 septembre 2021 https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#55
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