Un décret du 26 novembre, publié au Journal officiel du 27 novembre, fait évoluer une nouvelle fois les contrats responsables dans le cadre du dispositif « 100 % santé ». Il intègre la prise en charge de certains fauteuils roulants (applicable depuis le 1er décembre 2025) et des prothèses capillaires (applicable à partir du 1er janvier 2026).
Les entreprises doivent mettre en conformité leurs garanties « frais de santé » afin de conserver le bénéfice des exonérations fiscales et sociales sur les contributions patronales.
Dans un courrier du 27 novembre, la DSS a invité les Urssaf à faire preuve de tolérance :
Périmètre de la tolérance : tout contrat complémentaire « frais de santé » conclu, renouvelé ou prenant effet jusqu’au 1er janvier 2026 inclus ne sera pas exposé à un risque de requalification pour absence de mention des garanties complémentaires sur les fauteuils roulants et prothèses capillaires.
Cette tolérance s’applique jusqu’au 31 décembre 2026, période durant laquelle ces contrats conservent leur caractère « responsable » même sans mention des nouvelles garanties.
Précision de la DSS : pour les régimes collectifs et obligatoires institués au sein des entreprises, si l’acte fondateur mentionne déjà les garanties du cahier des charges du contrat responsable, l’absence de mention des nouvelles garanties ne remet pas en cause le bénéfice des exonérations fiscales et sociales jusqu’à la prochaine modification de l’acte, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
A contrario, les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet à compter du 2 janvier 2026 devront impérativement intégrer le remboursement de ces nouvelles prestations, sous peine d’être requalifiés.
En conclusion, la tolérance est « sans préjudice du droit effectif à remboursement complémentaire pour les assurés ». Concrètement, les organismes complémentaires doivent prendre en charge les fauteuils roulants en location courte durée depuis le 1er décembre 2025, et les prothèses capillaires de classe II à compter du 1er janvier 2026.