Rappel : un décret du 30 juillet 2021 portant sur les catégories objectives de protection sociale complémentaire, est venu adapter les critères objectifs définissant les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture collective et obligatoire de protection sociale complémentaire.
L’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres peut d’ailleurs être redéfinie en se référant :
- aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
- ou à des accords interprofessionnels ou professionnels ou à des conventions de branche, sous réserve que l’accord ou la convention soit agréé par la commission paritaire de l’APEC, pour l’assimilation de certaines catégories de salariés à la catégorie des cadres.
Ce décret entré en vigueur le 1er janvier 2022 prévoit une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve qu’aucune modification des accords, conventions ou décisions unilatérales de l’employeur relative au champ des bénéficiaires des garanties n’intervienne avant cette même date.
En cas de non-respect de ces dispositions, les cotisations patronales finançant les régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire ne pourraient plus bénéficier du régime social de faveur.
Par conséquent, les entreprises devront, le cas échéant, modifier l’intitulé de leurs catégories de personnel avant le 1er janvier 2025.
La mise en conformité de certains contrats de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire est essentielle de même que la mise en conformité de certains actes juridiques tels que les accords collectifs, accords référendaires ou décisions unilatérales et ce, avant le 1er janvier 2025, sous peine de redressement Urssaf.
En effet, après le 31 décembre 2024, il ne sera plus possible, dans les contrats d’assurance et les actes juridiques internes, de faire référence non seulement au personnel affilié ou à l’Agirc mais également aux articles 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947. Ces intitulés ne seront plus admis.
Les entreprises ont donc intérêt à prendre contact avec leur courtier ou leur organisme assureur pour faire un point de la situation sur l’ensemble des contrats de protection sociale complémentaire, notamment sur la dénomination de la catégorie de personnel assurée figurant dans les contrats concernés.
La Cité des Entreprises reste bien entendu à la disposition de ses adhérents pour les conseiller et les accompagner sur la mise en conformité de leurs accords collectifs et décisions unilatérales de prévoyance, frais de santé et de retraite supplémentaire.