LOI n° 2020-938 du 30/07/2020 permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19
La loi du 30 juillet 2020 publiée au JO du 31 juillet permet aux salariés du privé de renoncer à une partie de leur rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail, ou de donner des jours de repos, pour financer des chèques-vacances au bénéfice des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Tout ceci entrera réellement en application après la publication d’un décret.
Jusqu’au 31 octobre 2020, un salarié peut renoncer à sa rémunération au titre d’une ou plusieurs journées de travail pour aider à financer des chèques-vacances au profit des personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de Covid-19. Dans ce cas, l’employeur retient la fraction de la rémunération nette du salarié correspondant aux journées de travail concernées.
Un salarié peut également, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps. La limite du nombre de jours pouvant être ainsi cédés sera fixée par décret. Ces jours de repos sont alors convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret.
L’employeur doit verser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances les montants correspondant à la retenue sur rémunération et à la conversion des jours de repos, selon des modalités fixées par décret.
Un accord collectif d’entreprise peut prévoir un abondement de l’employeur en complément des versements issus des dons des salariés.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances gère les sommes recueillies sur un compte mis en place à cet effet.
Ce compte peut également être alimenté jusqu’au 31 octobre 2020 par des dons versés par toute personne physique ou morale. Ces dons n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt.
L’Agence nationale pour les chèques-vacances répartit les sommes réunies sous la forme de chèques-vacances entre les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, en tenant compte de leurs effectifs. Les modalités doivent être définies par décret.
Les chèques-vacances peuvent être attribués aux salariés des établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile, y compris vacataires et stagiaires, ayant travaillé entre le 12 mars 2020 et le 10 mai 2020 et dont la rémunération n’excède pas le triple du SMIC.
Les établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d’aide et d’accompagnement à domicile sont chargés de répartir les chèques-vacances entre leurs personnels. Un décret doit déterminer les modalités de cette répartition.
L’acquisition de chèques-vacances est exonérée de l’impôt sur le revenu.
Les sommes versées à l’Agence nationale pour les chèques-vacances qui n’ont pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 sont reversées au Trésor public.
Article rédigé le 31 juillet
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