Ce jeudi 6 février, le Sénat a définitivement adopté la loi de finances pour 2025. La Loi sera soumise au Conseil constitutionnel, qui a été saisi, avant d’être publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 13 février.
Le texte traite notamment du versement mobilité, de la taxe sur les salaires, des bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), de management packages, de l’APLD rebond, des nouveaux taux PAS, de la prolongation de certaines exonérations temporaires, et apporte une précision sur le régime d’une indemnité de rupture du contrat de travail liée aux PSE.
Concernant la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025, le 5 février, l’Assemblée nationale a rejeté la motion de censure déposée deux jours auparavant en réaction au « 49, al. 3 » du Gouvernement sur l’article liminaire et la 1re partie du projet de ladite loi.
Le 10 février, l’Assemblée nationale a rejeté la deuxième motion de censure sur la 2e partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour mémoire, c’est dans cette partie du projet de loi que l’on trouve l’essentiel des mesures intéressant les gestions de paye et liées au coût du travail, dont en particulier :
- la réforme des allègements généraux de cotisations patronales ;
- la diminution des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS attachées aux contrats d’apprentissage (exonérations limitées à la fraction de rémunération allant jusqu’à 50 % du SMIC, pour les contrats conclus à partir de mars 2025 si la loi est publiée au JO en février) ;
- le relèvement à 30 % du taux de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions.
En revanche, la création d’une seconde journée de solidarité et le doublement de la contribution de solidarité pour l’autonomie, mesure qui avait été introduite par le Sénat, ne figurait plus dans le texte sur lequel le gouvernement avait engagé sa responsabilité.
Dans la foulée du rejet de la deuxième motion de censure, le Premier ministre a de nouveau engagé la responsabilité de son gouvernement sur la base de l’article 49 al. 3 de la Constitution, cette fois sur la 3e partie du PLFSS (dépenses pour l’exercice 2025. Ce troisième et dernier « 49 al. 3 » sur le PLFSS a immédiatement conduit au dépôt d’une nouvelle motion de censure, laquelle est discutée ce mercredi 12 février.
Si cette motion de censure sur la 3e partie du PLFSS est rejetée, le PLSS sera considéré comme adopté par l’Assemblée et passera ensuite au Sénat (17/18 février), où l’adoption définitive du PLFSS devrait être une simple formalité, compte tenu de la composition de la Chambre haute. L’ultime obstacle à franchir sera celui du Conseil constitutionnel, qui sera sans doute saisi du texte, après quoi la loi pourra être publiée au Journal officiel (amputée des éventuels articles censurés par le Conseil).
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