Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 (PLFSS 2026) a définitivement été adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale ce 16 décembre 2025.
Le texte comprend des mesures relatives aux cotisations sociales, ainsi que des modifications en matière de prestations sociales.
Hausse du coût des ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite
La contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite sera rehaussée et passera ainsi de 30 % à 40 %.
Extension de la déduction forfaitaire patronale sur heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus pour les périodes d’emploi à partir du 1er janvier 2026.
Pour ces entreprises, la déduction sera identique à celle des entreprises de 20 à moins de 250 salariés. Elle sera de 0,50€ par heure supplémentaire, et pour les salariés en « forfait en jours », de 3,50 € par jour travaillé au-delà de 218 jours par an dans les conditions prévues par le Code du travail.
Utilisation des minimas conventionnels inférieurs au smic pour le calcul de la réduction générale
Afin d’inciter les branches concernées à revaloriser leurs minima salariaux, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales se fera non plus sur la base du Smic en vigueur, mais sur la base des minima conventionnels, ce qui aura pour effet de réduire le montant d’exonération.
Seront concernées les entreprises :
− relevant d’une branche pour laquelle le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Smic en vigueur durant toute l’année civile précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé ;
− et pour lesquelles aucun accord d’entreprise ni aucune décision unilatérale de l’employeur n’a prévu, au cours de l’année civile concernée, des salaires supérieurs au Smic applicable.
Cette mesure nécessite un décret d’application et n’entrera donc pas en vigueur immédiatement.
Malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse
La loi « Seniors » oblige les entreprises et les groupes d’au moins 300 salariés, qui comptent une ou plusieurs section(s) syndicale(s) d’organisations représentatives, à négocier périodiquement sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des « salariés expérimentés en considération de leur âge ». Cette nouvelle négociation obligatoire doit avoir lieu tous les 3 ans, ou selon une autre périodicité prévue par un accord de méthode (mais, dans ce cas, au moins tous les 4 ans).
La LFSS 2026 instaure un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse en l’absence de cette négociation ou, à défaut d’accord, de mise en place d’un plan d’action annuel destiné à favoriser l’emploi des seniors.
Cette mesure nécessite également un décret d’application, qui fixera la pénalité en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors ainsi que des motifs de sa défaillance, « sur la base de critères clairs ».
Modification de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises
La LFSS 2026 modifie l’exonération de cotisations pour l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE).
Ces changements entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
L’exonération de cotisations attachée à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est recentrée sur les publics les plus vulnérables (article L.5141-1 du Code du Travail) ou implantés en zones France ruralités revitalisation (ZFRR).
Les personnes effectueront une demande d’exonération lors de la création de leur activité auprès de l’URSSAF (jusqu’à présent, cette procédure ne concernait que les personnes relevant du régime micro).
Lorsque l’assiette des cotisations est inférieure ou égale à 75 % du plafond de la sécurité, l’exonération est révisée à la baisse. Au lieu de porter sur la totalité des cotisations comprises dans son périmètre, l’exonération, à préciser par décret, ne pourra pas excéder 25 % de ces cotisations.
Majoration des cotisations en cas de travail dissimulé
Les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé seront rehaussés de 10 points. Ils passeront ainsi, pour les procédures engagées à partir du 1er juin 2026, de 25 à 35 %, et de 40 à 50 % pour une personne mineure.
Encadrement de la durée des arrêts de travail
Un décret devra fixer le plafond encadrant la durée des arrêts de travail, qui ne pourra être inférieur à un mois dans le cadre d’une première prescription et à deux mois pour une prolongation. Il pourra être dérogé au plafond lorsque le médecin justifie, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute autorité de santé.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Chacun des parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que ceux nés avant mais dont la naissance aurait dû intervenir à compter de cette date, pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance après épuisement de leurs droits à congé de maternité, à congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou à congé d’adoption. Sa durée sera au choix du salarié d’un mois ou de deux mois fractionnables en deux périodes d’un mois chacune. Pour bénéficier du congé, le salarié devra prévenir son employeur en précisant la date de prise du congé et sa durée, selon des modalités à fixer par décret. Ce congé suspendra le contrat de travail et sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Les bénéficiaires de ce congé percevront une indemnité journalière, à condition notamment de cesser tout travail. Cette indemnisation, qui sera fixée par décret, devrait être « dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur ».
Suspension du calendrier de la réforme des retraites jusqu’en 2028
Le PLFSS suspend de la réforme des retraites en 2026 et 2027. Il prévoit ainsi :
− le décalage du relèvement de l’âge légal de départ en retraite pour les générations 1964 à 1968, qui pourront partir un trimestre plus tôt. L’âge cible de 64 ans ne s’appliquera qu’à compter de la génération 1969 (et non 1968) ;
− l’augmentation de la durée d’assurance requise pour le taux plein (50 %) est également réduite d’un trimestre, mais seulement pour les générations 1964 (170 trimestres au lieu de 171) et 1965 (171 au lieu de 172). Les générations suivantes devront toujours cotiser 172 trimestres.
La suspension s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, de telle sorte que les assurés bénéficiant d’un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude et invalidité, puissent en bénéficier.
Amélioration de la retraite des mères de famille
La LFSS 2026 prévoit la prise en compte des trimestres de bonification ou de majoration de durée d’assurance, attribuées par enfant pour maternité, adoption, éducation et congé parental, pour l’éligibilité à la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres. Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2026.