Voici un panorama des principales mesures discutées en cette fin d’année, intéressant les employeurs, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
1- Retraite
- La réforme des retraites de 2023 serait suspendue jusqu’au 1er janvier 2028. Impact : les assurés nés entre 1964 et 1968 gagneraient un trimestre sur l’âge d’ouverture des droits prévu par la réforme de 2023, la borne d’âge de 64 ans ne concernant alors que les générations nées à partir de 1969 (et non 1968 comme prévu par la réforme de 2023).
- Le dispositif de cumul emploi-retraite serait complètement révisé (écrêtage de la pension de retraite en fonction de l’âge au moment de la reprise d’activité ; suppression du délai de carence actuellement applicable en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur).
2- Congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire de naissance serait créé pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2027. Ce nouveau droit à congé, dont pourraient bénéficier chacun des deux parents, serait indemnisé par la sécurité sociale et s’ajouterait aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. La durée du congé serait, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Le congé supplémentaire de naissance ne serait pas fractionnable. Chaque parent pourrait prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. Le délai dans lequel les jours de congé devraient être pris serait fixé par décret. Les travailleurs indépendants bénéficieraient également d’une indemnité supplémentaire de naissance.
3- Arrêts de travail
La visite médicale de reprise au retour d’un congé de maternité deviendrait facultative, la salariée pourrait en bénéficier à sa demande ou à la demande de son employeur.
La durée des arrêts de travail serait encadrée (arrêt initial ou prolongation) : la première prescription serait limitée à 15 jours pour un médecin de ville et à 30 jours si l’arrêt est prescrit à l’hôpital. Le médecin pourrait déroger à cette durée s’il justifie de la nécessité d’un arrêt plus long compte tenu de la situation du patient. La durée de la prolongation ne pourrait pas excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État.
4- Accidents du travail et maladies professionnelles
- La durée de versement des indemnités journalières AT/MP serait limitée. Les IJSS seraient versées pendant une période d’une durée maximale fixée par décret.
- Le système de reconnaissance des maladies professionnelles serait modifié (précisions à venir).
5- Formation
Le compte personnel de formation (CPF) serait adapté afin de privilégier les formations certifiantes.
6- Paie
- Certaines sommes seraient désormais assujetties au forfait social dû par l’employeur, cela au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026 (PLFSS art. 8, IV).
C’est ainsi que seraient assujetties au forfait social au taux dérogatoire de 8 % les aides suivantes (le forfait social serait dû sur la part de ces aides exonérée de cotisations de sécurité sociale) :
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- les sommes consacrées par l’employeur aux titres restaurant ;
- les sommes liées à la mise à disposition par l’employeur pour ses salariés d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés ;
- l’aide financière de l’entreprise destinée au financement de services à la personne ;
- les contributions des employeurs au financement des activités sociales et culturelles (ASC) définies à l’article L. 2312‑81 du Code du travail (il semble que la totalité de la subvention versée par l’employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles serait concernée) ;
- dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances (ces sommes sont déjà soumises à la CSG et à la CRDS).
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- Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite seraient soumises au forfait social au taux dérogatoire de 40 %. Ce nouveau taux serait créé pour l’occasion et deviendrait le taux de forfait social le plus élevé applicable.
Le forfait social serait dû sur la part des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite exonérée de cotisations de sécurité sociale, y compris pour leur part exonérée de la CSG.
- L’exonération partielle des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire pour les apprentis disparaîtrait. L’aide au passage du permis de conduire disparaîtrait également pour eux.
- La procédure de paiement direct des pensions alimentaires pourrait s’étendre aux 5 dernières années.
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