Pour les entreprises souhaitant mettre en place un accord annuel prenant effet du 1er janvier au 31 décembre, la date limite de signature est fixée au 30 juin. En effet, les accords d’intéressement doivent impérativement être conclus avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L. 3314-4).
L’accord doit ensuite être déposé dans les 15 jours calendaires suivant la date limite de signature, soit le 1er jour de la seconde moitié de la période de calcul.
Cela signifie que, pour être conforme à la réglementation, l’accord devra être déposé au plus tard le 15 juillet.
Il est important de rappeler que le dépôt de l’accord est une formalité obligatoire, sans laquelle les exonérations fiscales et sociales liées à l’intéressement ne peuvent s’appliquer. De plus, aucun versement ne peut intervenir avant que le dépôt n’ait été effectué.
Ce dépôt doit être réalisé par la plateforme de téléprocédure sur le portail officiel TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et accompagné des pièces justificatives requises. Une fois le dépôt effectué, un récépissé est délivré au déposant.
Il est fortement recommandé de procéder au dépôt immédiatement après la signature, afin d’éviter tout risque de dépassement de délai. En effet, le dépôt d’un accord hors délai entraîne automatiquement la perte des exonérations sociales et fiscales, car l’accord ne respecte plus le principe d’aléa inhérent à l’intéressement.
La Cour de cassation a d’ailleurs confirmé cette exigence, en validant un redressement Urssaf à l’encontre d’un employeur qui n’avait pu prouver le dépôt de l’accord. Il est donc essentiel de conserver les preuves du dépôt effectué (Cass. 2e civ., 4 avr. 2018, n° 17-10.574).
Les avenants aux accords d’intéressement sont soumis aux mêmes règles de signature et de dépôt que les accords initiaux.
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