Par un arrêt rendu le 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-13802), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur devait procéder à la consultation du CSE avant la convocation à entretien préalable du salarié, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Non seulement, la consultation du CSE demeure une obligation en l’absence de possibilité de reclassement, mais pour que cette consultation ait du sens, elle doit avoir lieu avant que l’employeur n’engage la procédure de licenciement.
Cette décision, dans le prolongement de la jurisprudence actuelle, rappelle ainsi la nécessité impérative de procéder à la consultation du CSE préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique, y compris dans l’hypothèse où aucun poste de reclassement n’a pu être identifié.
Attention ! Cette décision ne s’applique pas aux cas de dispenses de la recherche de reclassement prononcées par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude.
En effet, un seul cas dans lequel l’employeur n’est pas tenu de consulter le CSE : c’est lorsque le médecin du travail a rendu un avis mentionnant expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.
L’employeur, qui n’est alors pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas non plus l’obligation de consulter le CSE (Cass. Soc. 8 juin 2022 n° 20-22500).
Cette solution s’applique quelle que soit l’origine de l’avis d’inaptitude (professionnelle ou non).