La rentrée sociale et politique en France est marquée par des appels à des mouvements de grève au niveau national. Dans un tel contexte, les entreprises doivent s’attendre à des absences, parfois massives, qui n’ont rien à voir avec des revendications propres à leur structure. Pour elles, l’enjeu est de sécuriser la gestion des absences tout en respectant strictement le droit de grève.
Le droit de grève : un droit constitutionnel protégé
La grève est un droit fondamental, garanti par le Préambule de la Constitution de 1946.
La jurisprudence définit la grève comme la cessation collective, totale et concertée du travail, en vue d’appuyer des revendications professionnelles exprimées et non encore satisfaites.
Ainsi, pour qualifier un arrêt de travail de grève, il faut la réunion de 3 éléments :
- une cessation du travail : cessation effective et totale
- une concertation des salariés : arrêt de travail collectif
- des revendications professionnelles : exprimées au plus tard au moment du déclenchement du mouvement et non encore satisfaites.
Dans le cas d’un mouvement national, il importe peu qu’un salarié soit seul à cesser le travail dans son entreprise et qu’aucune revendication professionnelle particulière à celle-ci n’ait été formulée. La grève reste licite, y compris lorsqu’elle revêt un caractère politique, dès lors qu’elle porte des revendications générales communes à l’ensemble des travailleurs.
Une protection forte des salariés grévistes
L’article L.2511-1 du Code du travail encadre clairement la situation :
- Aucun licenciement ne peut être prononcé pour fait de grève, sauf faute lourde.
- Aucune mesure discriminatoire ne peut être prise (rémunération, avantages, évolution).
- La suspension du contrat entraîne une retenue de salaire.
- Si un salarié est victime d’un accident durant le mouvement, ce ne sera pas un accident du travail.
Autrement dit, l’absence d’un salarié dans le cadre de la grève nationale n’est pas une faute.
Points de vigilance pour les entreprises
- Absences imprévisibles : aucune obligation de préavis dans le privé. Une grève spontanée reste licite si elle est collective et concertée.
- Gestion de la paie : les retenues doivent être proportionnelles à la durée réelle de l’absence.
- Représentation du personnel : le mandat des représentants n’est pas suspendu, et la grève peut justifier un dépassement exceptionnel d’heures de délégation.
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